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TRAVAIL - Comité d'entreprise - Représentants syndicaux - Contrat de travail - Résiliation conventionnelle - Entrave au fonctionnement du... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat CFDT-CLAS du Tarn-et-Garonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, en date du 27 novembre 1986, qui, après avoir relaxé Philippe X... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comit...