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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Protection des salariés ayant demandé l'organisation de l'élection -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le syndicat du commerce CFDT des Ardennes a, par lettre du 19 janvier 1984, notifié à la société Ardico que Mlle Blandine X... était désignée comme délégué syndical et que celle-ci...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Contrôle des juges du fond - Loi nouvelle - Application aux... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 octobre 1985, que M. X... a été engagé le 12 juin 1961 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme CIWLT en qualité de conducteur ; que, le 15 mai 1981, son employeur lui a notifié qu'il était rétrogradé en qualité de manutentionnaire...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Action dirigée contre l'assureur d'un entrepreneur - Prescription... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, MM. Guinard...Sur les cinq moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Locindus a fait construire par la société Mackensie Hill un bâtiment à usage d'entrepôt et...