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CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité non PREUVE LITTERALE - Acte authentique -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 1989, que, par acte notarié du 26 juin 1980, M. X..., président du conseil d'administration de la Société d'ingénierie de structures métalliques, d'équipement et d'expertises...

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Personne tenue à une obligation s'apparentant à celle d'un dépositaire -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., fabricant de vêtements de cuir, a expédié un lot de 130 blousons à M. Y..., détaillant, lequel lui a aussitôt renvoyé 117 d'entre eux, estimés défectueux, en six colis qui ne sont jamais arrivés à destination ; que M. Y... n'ayant ultérieurement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Définition - Intention de nuire CONTRAT DE... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 233-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 juillet 1972 en qualité de secrétaire, et M. X..., engagé le 6 octobre 1980 en qualité d'éducateur par le foyer de la Merci, ont ét...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effet TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 septembre 1984 par l'association Initiative et développement audiovisuel en qualité de projectionniste, a été licencié le 23 avril 1985 ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent...