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RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - Suspension liée au dépôt... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ryziger....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon le dernier de ces textes qui a abrogé l'alinéa 2, de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, que les rapatriés, ayant déposé une demande de prêt de...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige non indivisible - Actions en garantie des constructeurs entre eux... ... et Xavier, MM. Foussard, Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ryziger..... Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre la société GT coordination : sans intérêt ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Effets - Impossibilité... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ryziger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 1986 et les productions, que M. X..., au service de la société Grifo avec une ancienneté remontant au 15 février 1962, et en dernier lieu directeur commercial d'un dépôt après en avoir été responsable, a été licencié le 7 mai 1981 avec dispense d'effectuer le préavis...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Refus du chef d'entreprise de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ryziger...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE, sur le pourvoi formé par : - X... Alain, - le syndicat CFDT-FGA des cadres et employés des caisses régionales de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 mai 1987, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour infractions...