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1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Radiodiffusion-télévision - Convention du 22 juillet 1985 - Avenant du 15 avril 1986 - Rémunération des... ... SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Gauzes..... Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société La Cinq, prononcée par jugement du 3 avril 1992 du tribunal de commerce de Paris, l'action a été reprise par M. X..., agissant ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-18.046, 90-19.358, 90-19.651 et 90-20.045 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

1° VENTE - Résolution - Causes - Non-conformité de la chose livrée - Chose non conforme à l'usage auquel elle est destinée 1° VENTE -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Gauzes..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le pont élévateur que la société des Etablissements Ducos a vendu et installé étant devenu inutilisable en raison de sa chute, l'acheteur, M. X..., a assigné son vendeur en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de son...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Charge CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Gauzes..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 13 octobre 1979, à Abu Dhabi, Mme X..., passagère d'un véhicule appartenant à la société Zadco et conduit par une autre ressortissante française, a été grièvement blessée à la suite d'une perte de maîtrise du véhicule ; que l'arrêt attaqué Besançon, 12 avril...