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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Barbey....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant Mme X... à la société Nina Ricci, celle-ci a, postérieurement...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Condition APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Barbey..... Attendu que le 4 octobre 1979, M. Y... a souscrit auprès de M. X..., agent général de la compagnie Le Monde Via assurance vie, un placement " en portefeuille Sicav Via investissement " pour une somme de 100 000 francs ; que, l'année suivante, il a décidé de ne pas renouveler son contrat qu'il estimait décevant et de réinvestir son...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code du travail - Journaliste... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Barbey....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire...