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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 1990, 88-16527
1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Recouvrement - Redressement et liquidation... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 mai 1988, que la société Louis Chardon la société Chardon ayant été mise en redressement judiciaire le 3 juin 1986 par le tribunal de commerce de Paris, l'administrateur, après avoir procédé aux formalités prévues à l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1989, 87-18188
COPROPRIETE - Lot - Composition - Lot comprenant un droit exclusif d'utiliser une surface déterminée du sol pour y édifier des constructions... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 septembre 1987, statuant sur renvoi après cassation, que, propriétaire d'un domaine, M. X... l'a divisé, suivant un état descriptif, en six lots, le premier comportant toutes les constructions existantes et les cinq autres étant affectés à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 1989, 87-12019
MINEUR - Administration légale - Admistration légale pure et simple - Administrateur légal - Transaction au nom du mineur - Sommes versées à... ...Avocats :M. Odent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Rouvière...Reçoit l'école Sainte-Barbe en son intervention ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jacques X..., blessé à l'oeil droit, le 2 décembre 1955, à l'âge de 13 ans, dans la cour de récréation de l'école Sainte-Barbe, à Toulouse, par une balle lancée par un autre élève, a subi une énucléation ; qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1988, 86-18878
FONDS DE GARANTIE - Demande de la victime - Délai - Article R. 420-12 du Code des assurances - Application - Action civile contre l'auteur de... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-19 et R. 420-21 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure au décret du 14 janvier 1981, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la possibilité d'indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile est...
