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1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Condamnation de deux d'entre... ...Avocats :la SCP Martin Martinière et Ricard, M. Vincent, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que, selon arrêt du 13 juillet 1969, rendu sur renvoi de cassation, la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, a condamné MM. X... et Y..., du chef de détournement de 631 tonnes de luzerne, au préjudice de la société France Luzerne, à diverses peines ainsi...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Locaux distincts ayant été occupés... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Vincent ....Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau puisqu'il a été soulevé dans les conclusions d'appel de M. X... : Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que M. Raymond X... et Mme Joséphine Y... se sont mariés le 3 mai 1943 ; que la séparation de corps des époux a été prononcée le 29 juin 1977 ; que des difficultés ayant surgi entre eux pour le partage de la...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Exploitant agricole - Commune mettant des marais communaux à la... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Vincent ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-14.272 et 85-14.301 ; . Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole ayant décerné une contrainte contre la commune de Saint-Jores pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente aux marais communaux non affermés, la commune fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués cour...