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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Parenté avec... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu que la société Zénith fonderie fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12 juillet 1989 d'avoir annulé les élections du 7 décembre 1988 au comité d'entreprise de l'établissement Roche-la-Molière ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Vol - Vols multiples - Question unique - Conditions VOL - Cour d'assises - Questions - Vols multiples -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 1er décembre 1989, qui, pour vol qualifié et association de malfaiteurs, l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 376 et 391 du Code de procédure pénale...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Bénéficiaires - Personne ayant la charge d'un handicapé adulte - Handicapé placé dans un... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu que Mme X..., déclarant avoir à sa charge sa fille Joëlle, handicapée adulte dont le taux d'incapacité a été fixé à 100 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP, a sollicité son affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale, après...