Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 1994, 91-22328
DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Dépositaire victime d'abus de confiance de la part d'un préposé - Préposé ayant agi dans l'exercice de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur la demande de sursis à statuer : sans intérêt ; Sur le second moyen : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Métayer et Métayer Aromatiques Industries les sociétés, se prétendant victimes d'abus de confiance de la part d'une de leurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1992, 90-19896
1° APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Examen de l'affaire après autorisation du premier président 1°... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 juillet 1990, que les époux Y..., preneurs de diverses parcelles de terre, ayant contesté le congé à fin de reprise qui leur avait été délivré le 5 mai 1987 pour le 11 novembre 1988 par Mme X..., bailleresse, au profit de sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1992, 89-17886
ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Permis de conduire régulier - Taxi - Attestation préfectorale... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 127 du Code de la route ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des voitures de taxi que s'il est accompagné d'une attestation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1992, 90-41087
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Conditions - Existence... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP...ARRÊT N° 1 Reçoit la Confédération française démocratique du travail en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1983 par la société Jeumont-Schneider au sein de laquelle il a exerc...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1992, 90-43229
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Conditions - Existence... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de...
