Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit. dans la jurisprudence francophone

1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Contestation par l'une des parties -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., associée de la société civile professionnelle Berlioz la SCP depuis le 1er janvier 1991, a, le 6 décembre 1993, notifié à cette SCP sa décision de se retirer ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Assiette - Charge... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 726 du Code général des impôts et 1832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Personne ou corps diffamé - Personne physique ou morale. Selon l'article 29... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail d'immeuble - Publicité foncière - Conventions visées -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 novembre 1999, que la SCI "Le Clos de Bener" la SCI, qui s'était vue consentir un crédit-bail sur un immeuble pour une durée de quinze ans...