Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 1992, 91-60165
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Statuts... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les associations Elan et Accueil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le Tribunal, qui n'a nullement...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 1992, 91-81360
TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui l'a condamné à une amende d'un montant de 10 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1992, 89-40992
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Indemnité de licenciement -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que, par jugement du 3 avril 1984, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation de biens de la société Nettoyage mécanique et désigné Me X... en qualité de syndic ; que ce...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 1991, 89-41352
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Circonstances brutales et vexatoires - Demande en réparation du préjudice -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1967 en qualité de cadre par la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques aux droits de laquelle se trouve actuellement l'Entreprise de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 1991, 82-12046
PUBLICITE FONCIERE - Effets - Indications cadastrales - Mentions erronées - Inopposabilité aux tiers La publication d'un acte comportant des... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes soumis à publicité et qui ont été publiés sont inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis...
