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ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du Code de procédure pénale -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 janvier 2003, que le 19 octobre 1999, M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Brouchot, la SCP Vuitton, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-03.585 et N 02-15.383 ; Donne acte à M. Johan X... de ce qu'il s'associe aux moyens formulés par la compagnie Groupama Alsace, M. Dominique Y... et M. François Z... à l'appui du pourvoi n° T...