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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Boré et Xavier...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 241-10-1 et L. 122-14 du Code du travail, 4, 7 et 16 du nouveau code de procédure civile ; . Attendu que M. X..., manutentionnaire au service de la société SODELOR depuis le 15 décembre 1969, a dû arrêter son travail pour cause de maladie du 17...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Décision - Recours devant la cour d'appel - Exercice - Membre du barreau - Conditions... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Boré et Xavier...Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Attendu que M. X..., avocat, dont la démission avait été acceptée, a demandé que lui soit conféré l'honorariat ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Maire - Délibération du conseil municipal - Antériorité -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gaston, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, du 21 mai 1986, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Nîmes, du chef d'ingérence, et a déclaré recevable la...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence étrangère - Recours en annulation - Cas - Existence - Recherche - Pouvoirs des juges 1° Si... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Boré et Xavier...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1984, que la Southern Pacific Properties Ltd SPP et la Southern Pacific Properties Middle East Ltd SPPME, sociétés dont le siège est à Hong-Kong, ont, le 12 décembre 1974, signé un contrat avec un organisme public égyptien, Egyptian...