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CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Films cinématographiques - Infractions - Constatations - Preuve CINEMA - Films -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Centre national de la cinématographie, la Fédération nationale des distributeurs de films, Paramount Pictures Corporation, Walt Disney Productions France S. A., MGM Entertainment Co, Universal City Studios Inc, Walt Disney Company, Twentieth Century Fox France S...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Convention collective prévoyant la... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que la mutation d'un salarié cadre doit être notifiée par écrit et motivée ; Attendu qu'il résulte de...

1° TRAVAIL - Liberté du travail - Atteintes article 414 du Code pénal - Domaine d'application 1° L'article 414 du Code pénal, réprimant... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Labbé et Delaporte....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par 1° X... Brahim, 2° Y... Mohamed, 3° Z... Lahcen, 4° A... Ahmed, 5° B... Dadj Ben Smail, 6° C... Mohamed, 7° D... Akka, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 janvier 1986, qui les a condamnés à diverses peines pour...