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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Domaine d'application Le délai de deux mois, prévu à... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Responsabilité civile - Dommage -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Réduction proportionnelle des obligations de... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, Mme Baraduc-Bénabent...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. André X... a assuré un véhicule automobile auprès de la Compagnie des assurances générales de France en rachetant, pour son fils âgé de 19 ans et déclaré " jeune conducteur occasionnel ", la franchise " jeune conducteur " ; qu'à l'occasion d'un accident...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Nullité - Bail à nourriture - Condition - Absence d'aléa BAIL A NOURRITURE - Nullité - Prix -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, Mme Baraduc-Benabent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 janvier 1986, le 7 mai 1982, M. Louis X... a vendu aux époux Y... une propriété rurale dont le prix de convention expresse a été converti en obligation pour les acquéreurs de loger le vendeur, le nourrir, l'entretenir, le soigner... ; que, le 21 mai 1985, M. X...