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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 1990, 88-16571
CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Renonciation - Validité - Conditions -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Blanc....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 29 juin 1981, M. Y... s'est porté caution solidaire des époux X... pour le remboursement d'une ouverture de crédit qui leur était consentie par la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris la banque ; que la société de caution mutuelle artisanale de la Région Parisienne...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1990, 86-95989
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Blanc...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Elisabeth, Béatrice et Patrick, - Y... Virgile, - Z... Chantal, épouse Y..., - Y... Christian, - Y... Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1990, 88-81761
MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Absence d'autorisation L'intention coupable de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Blanc...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société imprimerie et édition Dernières Nouvelles d'Alsace, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar chambre correctionnelle du 3 février 1988 qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé André X... et Pierre Y... du chef du délit d'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé. LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1989, 88-11509
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Effet ne... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Blanc....Sur le premier moyen : Vu l'article 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Coopératives Pyrénées Aquitaine société Coopératives a tiré sur M. X... une lettre de change acceptée qui a été escomptée par la Banque centrale des coopératives et des mutuelles la banque ; qu'à son échéance, cet effet n'a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 1988, 87-10463
1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Intention de nuire - Présomption - Faits justificatifs - Preuve - Recevabilité - Conditions 1°... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Blanc ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les juges ne peuvent s'opposer à l'administration de la preuve de faits justificatifs de nature à combattre la présomption de mauvaise foi qui s'attache de plein droit aux imputations diffamatoires alors même que serait irrecevable la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1988, 86-13639
MANDAT - Cessation - Décès du mandant - Exception - Mandat post mortem - Validité - Conditions BANQUE - Compte - Mandataire - Pouvoirs -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Blanc ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Hubert X... est décédé en laissant pour héritiers son épouse et ses trois enfants et pour légataire de la quotité disponible, sa compagne, Mme Eulalie Y... ; que celle-ci a retiré, après le décès, les sommes restées disponibles sur le compte dont...
