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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1988, 86-91151
REVISION - Cas - Fait nouveau - Définition - Fait de nature à établir l'innocence du condamné - Nécessité Une demande en révision n'est... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ancel...REJET de la demande formée par : - le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 5 juillet 1950 par la cour d'assises de la Gironde qui a condamné X... Raymond et Y... Gabriel chacun à 15 ans de travaux forcés pour homicide volontaire. LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 19 février 1986 ; Vu la requête du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1988, 86-16719
1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Fondement - Responsabilité de l'Etat envers la victime non * INDEMNISATION DES... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ancel ....Sur le moyen unique : Attendu que, victime d'une infraction dont les auteurs n'ont pu être identifiés, M. Georges X..., qui a sollicité le bénéfice des dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, fait grief à la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Avignon du 18 juin 1986, rendue après...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1987, 85-90944
JUSTICE MILITAIRE - Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne - Compétence - Action civile article 91 du Code de justice... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ancel....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... John Mc George, - Y... James, parties civiles, contre un jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, séant à Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Bruno Z... et Alain A... du chef de blessures involontaires, a déclaré recevable leur constitution de partie...
