Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M Cossa . dans la jurisprudence francophone

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé pour des faits ne... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé par la société Bonafini en qualité de chauffeur routier, était membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'au cours d'une grève à laquelle il participait, il a été heurté, renversé et blessé par un camion de l'entreprise ; qu'il déposait alors plainte contre son employeur pour blessures volontaires et tentative...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Indemnité prévue en cas de licenciement pour... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 novembre 1986, que Mme X... est entrée au service de la société Coopérative agricole de semences de Limagne Limagrain-Chappes, le 1er août 1966 et, après diverses promotions, a été nommée, le 2 août 1982, directeur général salarié ; que le 4 janvier 1984, le conseil d'administration a élu un nouveau président et décidé de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Empêchement du président - Mention - Omission - Portée 1° En... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa ....Sur le premier moyen : Attendu, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 1re chambre D,11 octobre 1985 ne satisferait pas aux exigences de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, cette décision n'étant pas signée par le président sans qu'il soit fait mention de l'empêchement de ce dernier ; Mais attendu, qu'en l'absence de preuve...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Contrat de travail -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M Cossa ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Air-France en qualité de médecin, a été élu délégué du personnel ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement pour fautes professionnelles il a été affecté à un autre service que celui où il exerçait auparavant ; que, refusant cette mutation, il a saisi la...

RENONCIATION - Appel - Manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer - Nécessité La renonciation au droit d'interjeter appel ne... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un compromis d'arbitrage par lequel MM. Pierre et Jean...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Définition - Distribution d'avantages - Prestations familiales... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 28 novembre 1983, que le groupe SNECMA Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, auquel la société Hispano Suiza appartient depuis 1963, s'est engagé, en septembre 1963, dans un " livre blanc ", à " affecter à l'ensemble des oeuvres sociales un pourcentage...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Primes acquittées par un époux à l'aide de ses salaires... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa et Mme Baraduc-Benabent ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 décembre 1984, rendu sur renvoi après cassation, que, marié en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, M. René Y... a souscrit, le 6 janvier 1967, auprès de la compagnie d'assurances " Le Soleil-Vie " aux droits de laquelle se trouve le Groupe...