Recherche de avec pour avocat la SCP Lesourd. dans la jurisprudence francophone - page 3

JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère contradictoire - Conditions - Comparution des parties. Aux termes de l'article 467 du nouveau Code de... ...Me Cossa, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Européenne de commercialisation et d'assistance ERCA-GEC ; Sur le premier moyen : Attendu que dans un litige l'opposant à la société Capim et à la SCI Perimetro, la société ERCA GEC, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2002 rendu sur renvoi après...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle - Demande - Effet. AIDE JURIDIQUE - Aide... ...la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement, de l'avance et de la consignation de ces frais...

AGRICULTURE - Accident du travail - Expertise - Régime - Détermination. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence... ...la SCP Lesourd, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R.142-39 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le Tribunal retient que l'avis de l'expert, clair et précis, s'impose aux parties et à la juridiction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'accidents du travail agricoles, le régime de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle... ...la SCP Lesourd, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 27 mars 2001, que Mme X..., usager du service public de l'eau et de l'assainissement, a saisi le tribunal d'instance de Bordeaux d'une contestation des factures qui lui avaient été adressées par la Compagnie générale des eaux CGE ; qu'elle a soutenu que les...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Pluralités de légataires universels - Désignation sans assignation de parts - Effet. Les dispositions... ...la SCP Lesourd, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les dispositions testamentaires sont ou universelles ou à titre universel ou à titre particulier ; que l'institution de plusieurs légataires universels sans assignation de parts confère à tous des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Exclusion - Cas - Bail... ...Me Gatineau, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 5 et 7 du décret du 30 septembre 1953 devenus les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce, et l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le bail commercial renouvelé après délivrance d'un congé est un nouveau bail, le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Exonération partielle - Faute... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382,1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 21 Juin 2001 n° K 99-16.114 que la jeune Agnès X..., heurtée dans la cour du collège par Sabrina Y..., âgée de...

SOLIDARITE - Solidarité active - Conditions - Stipulation expresse. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires -... ...la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1197 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation...

IMMEUBLE - Gestion immobilière - Garantie financière - Bénéficiaires - Titulaire d'une carte " gestion immobilière " - Conditions -... ...Avocats : Me Spinosi, La SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 25 avril 2002, que l'assemblée générale de l'association syndicale des copropriétaires de la Marine de Davia l'ASL en date du 8 août 1989, a désigné la société Sobageti Sobageti comme syndic pour une durée de trois ans ; que celle du 7 août 1992 n'a pas approuvé les comptes et n'a pas...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Exception d'incompétence - Exception d'incompétence territoriale - Exception relevée d'office - Simple... ...la SCP Lesourd, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulon, 10 janvier 2002, rendu en dernier ressort, que M. X..., demeurant à Villeurbanne, a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été délivrée à la requête de l'Association syndicale libre du lotissement...