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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Moment d'appréciation - Date de la formation du contrat . L'existence de la cause d'une obligation doit... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation, sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1993, que, suivant un acte notarié du 11 juillet 1989, les époux X... ont consenti à la société Sepimo La Henin...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Defrénois et Levis....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Alfa Roméo France société Alfa Roméo a accordé, le 1er janvier 1986, à la société Drôme auto service société DAS, et pour une durée d'un an, la concession exclusive des véhicules portant sa marque pour une partie des départements...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et.... Attendu que la société civile immobilière du Parc Carlina la SCI a fait construire, au cours des années 1973-1974, une résidence comportant une quarantaine d'appartements vendus en l'état futur d'achèvement ; que la société Chiumento, assurée auprès de la compagnie La Union et Le Phénix espagnol UPE...

INJONCTION DE PAYER - Exercice - Conditions - Créance ayant une cause contractuelle - Montant déterminé en vertu des stipulations du contrat -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1405, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recouvrement d'une créance ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant détermin...