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1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Prix de l'offre publique de retrait -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1995, que la Société générale a déposé un projet d'offre publique d'achat simplifiée de la totalité des actions de la Société générale alsacienne de banque la société Sogenal, en précisant que, si elle détenait au moins 95 % du capital à l'issue de...

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Preuve - Charge . PREUVE... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 711 du Code de procédure civile et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie immobilière, pour les personnes notoirement insolvables ; que la charge de la preuve de la notoriété de l'insolvabilit...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond . CASSATION - Moyen -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 3 octobre 1990, que, par actes sous seing privé des 30 août 1979 et 9 mai 1986, Mme X... s'est portée, envers la Société générale la banque, caution solidaire de " toutes les obligations " de la société à responsabilité limitée Grande Brasserie du Velay la sociét...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Contrat concernant des dommages corporels et matériels occasionnés aux tiers... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain.... Met hors de cause M. B... et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juin 1990, que la société civile immobilière Jacar SCI, maître de l'ouvrage, a fait construire un hôtel sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que, selon le contrat du 7 novembre 1972, le bureau d'études...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat de mandat et de location-gérance - Mandataire - Commission... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain..... Joint le pourvoi n° 89-20.688 formé par la société Orly 3000 au pourvoi n° 90-11.661 formé par la société Esso SAF, qui attaque le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après un premier contrat des 9 et 11 octobre 1982, la société à responsabilité limitée Orly 3000 société Orly a conclu avec la société Esso SAF sociét...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordre professionnel - Pharmaciens - Conseil national - Règles administratives propres à la délégation de... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, - la société Herbaxt, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 novembre 1988, qui, pour mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique sans autorisation préalable, a condamné le premier nommé à 5 000 francs d'amende avec sursis et s'est...