Recherche de avec pour avocat la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Bore et Xavier . dans la jurisprudence francophone

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat . VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Garage Blandan et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Lemoigne, qui sont identiques : Vu les articles 1604 et 1184 du Code civil, ensemble les articles 1641 et 1644 du même Code ; Attendu que la livraison d'une chose conforme à la chose...

SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation - Séquestre chargé d'encaisser un chèque - Retard... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1992, que par acte du 5 mars 1988 la société Trans'ter, agence immobilière par l'entremise de laquelle les consorts X... avaient promis de vendre divers immeubles à M. Y..., a été constituée séquestre conventionnel d'un...

1° MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Dépôt de conclusions - Rapport à justice par une mention manuscrite - Portée. 1° Ne peut être... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu que la société Fructicomi fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 12 novembre 1991, qui annule l'acte de vente de terrains à elle consenti par la société BEAC le 19 avril 1989 et dit qu'en vertu d'une convention conclue le 7 mars 1989 entre la société BEAC et M. X..., l'arrêt vaudra titre de propriét...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Garantie - Vendeur également maître de l'ouvrage - Réception sans réserve... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier, MM. Jacoupy, Choucroy....Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 juin 1992, que la SCI Malardeau Floirac, assurée par la compagnie Nordstern a fait construire par la société ECVL Montayral, entrepreneur général, assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Qualité du client - Professionnel... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte reçu le 14 juin 1979 par Mme X..., notaire associé, la société à responsabilité limitée Ufipierre a acquis un immeuble et s'est acquittée de la taxe de publicité foncière de 0,6 %, applicable aux marchands de biens qui...

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Loi du 28 décembre 1966 - Maintien en vigueur - Décret... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré...REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Jacques, - European Brazilian Bank Limited, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers et contre Z... Alain, des chefs d'escroquerie et complicit...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence - Date écrite par un tiers L'article 970 du Code civil énonce que le testament olographe ne... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X..., veuve Z..., est décédée le 12 mars 1983, laissant ses cinq frères et soeurs, les consorts X..., et en l'état d'un testament olographe daté du 21 octobre 1981, aux termes duquel elle a légué tous ses biens à sa soeur Vincente, épouse Y... ; que...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance * CASSATION -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier, M. Odent ....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1986 se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à allouer une provision sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de...

USUFRUIT - Vente - Vente de l'usufruit et de la nue-propriété - Vente simultanée - Effet - Prix total - Répartition proportionnelle à la... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Raymond X..., qui était usufruitier d'un immeuble dont Jacqueline Y..., épouse Z..., était nue-propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 8 février 1985 de l'avoir débouté de la demande tendant à lui faire remettre la totalité du prix de la vente de l'immeuble à laquelle...