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1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'entrepreneur de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lemaitre et Monod....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, sous connaissement, des balles de verveine placées sur des remorques ont été chargées à Casablanca à bord du navire Casablanca, armé par la société Les Chargeurs réunis le transporteur maritime, pour être transportées à Sète ; que le destinataire, désigné dans le connaissement, était la société Jokelson, laquelle, transitaire...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Demande -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure civile, demeuré en vigueur en Nouvelle-Calédonie par application de l'article 113 du décret modifié du 7 avril 1928 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Cathe a déclaré appel d'un jugement rendu par un tribunal civil qui a validé une saisie-arrêt pratiquée...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Mesure... ...Avocat : la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er.4°, il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu qu'après avait confirmé la décision du juge des enfants...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commissaire aux comptes de société - Litiges relatifs à la détermination des honoraires - Litiges de droit privé -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaître et Monod....Vu l'expédition de la décision du 12 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Paul X... tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé, pour l'exercice 1985, à 140 000 francs H.T., frais de déplacement en sus, le montant de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mai 1992, que M. X..., architecte, qui avait assuré la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble dont la réception est intervenue le 19 août 1977, a, en raison d'éboulements survenus dans les garages, été assigné en référé aux fins d'expertise, le 6 août 1987, par le syndicat des copropriétaires qui, après avoir...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Signification au lieu de son établissement . PROCEDURE CIVILE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lemaitre et Monod....Joint les pourvois n°s 92-13.039 et 92-18.076 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° 92-13.039 et le premier moyen du pourvoi principal n° 92-18.076, réunis : Vu l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; qu'à défaut d'un tel lieu, elle...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 28 mai 1993 d'avoir annulé l'élection de M. X..., au premier tour des élections des délégués du personnel qui s'est déroulé au sein de la société Navfco, le 10 mars 1993, au motif que le salarié, employé en Arabie Saoudite, n'était pas éligible...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Résiliation par le concédant - Notification - Date de prise d'effet -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 20 mars 1992, que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Mercedes Benz France société Mercedes a fait connaître à la société BR Auto qu'elle résiliait, à compter de " la réception de la présente lettre ", le contrat de concession les liant ; que cette lettre, présentée...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Atteinte aux droits du breveté - Acte commis en connaissance de cause - Article 51, alinéa 3, de la loi du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, Mme Thomas-Raquin, la SCP Lemaitre et Monod, M. Barbey....Joint les pourvois n° 91-21-228 et n° 91-21-419 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 24 septembre 1991, que M. X..., titulaire du brevet déposé le 10 août 1976, enregistré sous le numéro 75-24-422, ayant pour objet une " machine pour la pose automatique des paumelles pour portes, fenêtres et huisseries ou tout autre...