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SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ... Defrénois et Levis arrêt n° 1, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement a un caractère relatif, les sommes inscrites au crédit du compte d'un...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ... Defrénois et Levis arrêt n° 1, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e division le trésorier principal a adressé, le 29 janvier 1987, au Crédit lyonnais une opposition...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations de l'emprunteur - Domaine... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 avril 1985, M. Y... a accepté l'offre, par le Crédit lyonnais, d'un prêt personnel de 180 000 francs, remboursable en trente-six mensualités, et destiné à l'achat d'un véhicule automobile ; que, le même jour, Mme X..., épouse de M. Y... dont elle est aujourd'hui divorcée, s'est...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Domicile - Refus de divulguer le lieu de son domicile - Droit au... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Vier et Barthélémy..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9 du Code civil, 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 17 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ; Attendu qu'un jugement du 25 février 1988, devenu irrévocable, a condamné Mme X... à payer à la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Obligation de moyens - Manquement - Prescription d'un... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Vier et Barthélémy, MM. Choucroy et Ravanel ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 1985, le docteur X... a administré à M. Y..., pendant cinq semaines, des doses croissantes de lithium sans avoir commis de faute dans l'établissement du diagnostic de l'affection dont il souffrait ni dans le choix de la thérapeutique ainsi instituée pour...