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CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit CASSATION - Décisions... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12.132, 88-12.247, 88-12.270, 88-12.430, 88-12.633 et 88-14.477 ;. Sur la recevabilité des pourvois contestée par la société Metall und Rohstoff : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Immeuble - Opérations de crédit... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la fourniture de la prestation ; Attendu que les époux Le Gall ont accepté, le 10 avril 1985, de la Société anonyme auxiliaire immobilière et financière du...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Conducteur sous l'empire d'un état alcoolique... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Chambéry, 22 mars 1988, que, sur une route, une collision s'est produite entre la voiture de M. X... et le camion de M. Henri Y..., conduit par son fils, Bernard, qui circulait en sens inverse ; que M. X... ayant été mortellement blessé, ses...