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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-18116

...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Célice et Blancpain.... CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le débiteur cédé - Exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant . En cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant même si elle est apparue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1993, 92-04184

...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et... 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou rééchelonnement - Durée - Durée inférieure ou égale à cinq ans - Emprunt en cours - Absence d'influence. 1° Le juge du redressement judiciaire civil qui reporte le paiement d'une dette à 5 ans à compter de sa décision n'est pas tenu de rechercher s'il s'agit d'un emprunt en cours. 2° PROTECTION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1993, 91-12382

...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Célice et Blancpain.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Exclusion - Financement d'une activité professionnelle - Société civile immobilière - Objet social portant sur la location d'un seul appartement . Aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979, constitue une activité professionnelle celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance. Il...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1990, 88-16740

...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Célice et Blancpain.... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Banque - Effet de commerce - Escompte - Non-paiement par le tiré BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Escompte - Non paiement par le tiré - Défaut d'information du remettant EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Défaut - Information du remettant - Absence - Responsabilité du banquier Doit être censuré pour violation de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui met à la charge du client...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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