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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1990, qu'à la suite de l'effondrement, le 24 février 1986, du mur pignon de sa maison au cours de travaux de fouille exécutés préalablement à la construction d'un garage en contrebas, M. Y... a, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, assigné en réparation M. X..., entrepreneur qu'il avait chargé de ces...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. -... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1990, que M. Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X... et classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 1987, proposé à la locataire un nouveau contrat comportant une augmentation du loyer, toutes...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Paiement - Condamnation à titre personnel - Condamnation excluant nécessairement tout mandat ou... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Odent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Jet service international fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 1986 d'avoir refusé de condamner Mlle X... à lui payer le prix de son rapatriement sanitaire de Libreville à Paris, commandé sans mandat de sa part par M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'état de santé de Mlle X...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Faits justificatifs - Preuve - Conditions Sous réserve des exceptions légales, la preuve de la vérité... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par l'ordonnance du 6 mai 1944 ; Attendu que, sous réserve des exceptions légales, la preuve de la vérité des faits diffamatoires est admise dans le cours d'une action civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien secrétaire général de l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine...

1° ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Substitution d'office d'un autre fondement - Simple... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Odent ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 20 mai 1987, que M. X..., ancien secrétaire général de l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine l'association, l'a assignée devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la révocation de son conseil d'administration dont il estimait la composition irrégulière, la désignation d'un...