| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 12 mai 1989, 86-41740
CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Avocats :la SCP Le Prado arrêt n° 1, M. Vincent arrêt n° 2, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 12 mai 1989, 86-43232
CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Avocats :la SCP Le Prado arrêt n° 1, M. Vincent arrêt n° 2, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 12 mai 1989, 86-44845
CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Avocats :la SCP Le Prado arrêt n° 1, M. Vincent arrêt n° 2, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes...