Recherche de avec pour avocat la SCP Le Prado, Mme Baraduc-Benabent . dans la jurisprudence francophone

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Absence - Preuve - Charge ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Ancel, la SCP Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Dépassement - Automobiliste ayant heurté... ...Avocats :la SCP Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 20 mai 1988, que, sur une route, l'automobile de M. Z... heurta une herse, attelée au tracteur agricole conduit par M. X... qu'il entreprenait de dépasser ; que, blessé, il a assigné en réparation de ses préjudices M. X..., son employeur, M. Y... et les Assurances générales de France ; que la caisse primaire...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Ratification ultérieure - Ratification antérieure à... ...Avocats :la SCP Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 février 1986, que la société Voyer et Cie, promoteur, depuis en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, la société Etau, bureau d'études et architecte, aux droits de laquelle se trouve la société Meunier-Promotion, la société Métais et Cie, entreprise de gros oeuvre, dissoute depuis, ont construit un...