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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Prestations versées par la Caisse... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Vincent...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire ampliatif, en ce qu'il est produit au nom de la MAAF qui ne s'est pas...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Appareil de... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Vincent....Sur les deux moyen réunis : Attendu que Mme Z..., qui présentait un état bucco-dentaire très défectueux, a subi aux Etat-Unis d'Amérique des soins de la part d'un chirurgien-dentiste, M. Y... ; qu'elle a ensuite été soignée, en 1977, sur la recommandation de M. Y..., par M. X..., chirurgien-dentiste, qui lui a placé des prothèses fixées ; qu'estimant que les travaux effectués par celui-ci...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Elément de préjudice... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., infirmière scolaire, fût blessée dans un accident de la circulation dont M. X... fût reconnu entièrement responsable par jugement du 23 octobre 1979 et condamné à réparer le préjudice subi ; que la victime assigna à nouveau celui-ci et la caisse régionale d'assurances mutuelles...