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1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Délai - Expiration - Irrecevabilité 1° Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur la recevabilité du pourvoi de la compagnie Lufthansa : Attendu que, le mémoire portant pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 5 octobre 1988, a été déposé le 11 août 1989 au greffe de la Cour de Cassation par la compagnie Lufthansa suite au pourvoi principal de la société France Handling dont le mémoire lui a été signifié le 2 mai 1989...

POSSESSION - Possession pour le compte d'autrui - Bail avec faculté d'acquérir - Locataire resté dans les lieux à l'expiration du bail -... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Cossa..... Sur le premier moyen : Vu l'article 2231 du Code civil ; Attendu que, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1989, que, par acte sous seing privé du 15 avril 1925, le fondé de pouvoir de M. Victor X... a promis de vendre un terrain aux époux Y... pour un prix...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Cossa ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 3 novembre 1987, que, dans une agglomération, sur une avenue en rocade interdite aux piétons comportant deux chaussés de deux voies de circulation chacune délimitées, au centre, par un terre-plein bordé de chaque côté d'un rail de sécurité, et, à l'extérieur, d'un rail de sécurité et d'un parapet, l'automobile...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition * RESPONSABILITE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Le Prado, M. Cossa ....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Transports Egetra a confié à la société Intrans route international Instrans route, pour le compte de la société Franco-anglaise de pelleteries, le transport de peaux de marmotte vers l'Italie, que la société Transports Egetra a remis la marchandise...