Recherche de avec pour avocat la SCP Le Griel, la SCP Coutard et Mayer. dans la jurisprudence francophone

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Interprétation des contrats - Clause ambiguë - Doute - Bénéficiaire -... ...la SCP Le Griel, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N D 00-19.001 et C 00-13.342, qui sont identiques ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Union pour le financement d'immeubles de société UIS ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-2...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Victime assuré social - Prestations de sécurité sociale - Déduction -... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Coutard et Mayer....Sur le troisième moyen : Vu l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 et l'article 16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en application du premier de ces textes, que les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985, qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un chariot élévateur . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 juin 1992, que M. X... a été mortellement blessé par un chariot élévateur piloté par M. Robert ; que sa veuve, en son nom et en celui de sa fille mineure Sonia X..., a assigné en réparation des préjudices M. Robert et son assureur au titre des risques professionnels, la compagnie Abeille-Paix...