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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1990, 85-94880
PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Complicité - Domaine d'application non COMPLICITE... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Waquet et Farge...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., - l'Union nationale des syndicats CGT de la Y..., prise en la personne de son secrétaire, X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1985, qui, après avoir mis hors...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 1989, 88-14584
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Faute - Constatation suffisante RESPONSABILITE... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Waquet et Farge....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 3 mars 1988, qu'un incendie ayant pris naissance sur un terrain où son propriétaire, la Fédération, avait organisé une colonie de vacances, a ravagé des bois et des landes appartenant notamment à MM. X... et Baux, à Mme de Toucheboeuf-Beaumond et au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1988, 86-18974
SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Vente de matériel - Double paiement du... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : . Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Loridan, en paiement partiel d'une pelle hydraulique commandée à la société Sometrap, a accepté une lettre de change ; qu'en raison de difficultés de...
