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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1990, 85-94880
PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Complicité - Domaine d'application non COMPLICITE... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Waquet et Farge...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., - l'Union nationale des syndicats CGT de la Y..., prise en la personne de son secrétaire, X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1985, qui, après avoir mis hors de cause l'Union...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 1989, 88-14584
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Faute - Constatation suffisante RESPONSABILITE... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Waquet et Farge....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 3 mars 1988, qu'un incendie ayant pris naissance sur un terrain où son propriétaire, la Fédération, avait organisé une colonie de vacances, a ravagé des bois et des landes appartenant notamment à MM. X... et Baux, à Mme de Toucheboeuf-Beaumond et au Groupement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1988, 86-18974
SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Vente de matériel - Double paiement du... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : . Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Loridan, en paiement partiel d'une pelle hydraulique commandée à la société Sometrap, a accepté une lettre de change ; qu'en raison de difficultés de trésorerie, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1988, 86-18060
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Non-comparution de l'opposant - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Nécessité... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Waquet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué que l'Université François Rabelais avait régulièrement fait opposition à un précédent jugement prononcé par défaut au profit...
