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CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Parties domiciliées à l'étranger JUGEMENTS ET... ...la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Nicolaý et de Lanouvelle...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite à Parquet et non de la date de la remise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née avant l'ouverture de la... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 mai 1995, n° 366, que, poursuivi par la Banque populaire du Massif central en remboursement d'un prêt, M. X... a reconventionnellement prétendu que la responsabilité de la banque était engagée à son égard, pour lui avoir accordé ses crédits à une époque où sa situation...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Succession - Indivision successorale - Parts de société - Société civile immobilière - Bail consenti par... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le principe fraus omnia corrumpit ; Attendu que la société civile immobilière Le Moulin de Roule Crotte a été constituée par acte du 1er décembre 1973 entre Gabriel X..., Mme Lucie Y..., son épouse et leur fils Alain avec pour objet, notamment " la propriét...