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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement - Durée -... ...la SCP Jean-Pierre Ghestin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 septembre 2003, rendu en matière de référé, que Mme X... a donné en location le 11 août 1995, une maison pour une durée de trois ans, à Mme Y... et à M. Z..., M. Y... s'étant porté caution des preneurs, s'obligeant "en renonçant au bénéfice de discussion et de...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Résiliation amiable - Indemnité - Droit de préférence ou de suite non. BAIL... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, la SCP Jean-Pierre Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 142-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par les chapitres 2 et 3 du titre IV du...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Permission de sortir - Bénéficiaires. Le régime des permissions de sortir susceptibles... ...Avocat : la SCP Jean-Pierre Ghestin....REJET du pourvoi de : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 7 juin 2000, qui a infirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqu...

MINEUR - Soustraction de mineur par ascendant - Infraction continue. Le délit de soustraction de mineur présente le caractère d'un délit... ...Avocat : la SCP Jean-Pierre Ghestin....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour soustraction de mineur par ascendant, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 227-7 du Code pénal et de l'article 593...

1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions -... ...Avocats : la SCP Jean-Pierre Ghestin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre le premier pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, la seconde pour recel d'abus de biens sociaux, a rejeté partiellement leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission pour compétence du procureur de la... ...Avocats : la SCP Jean-Pierre Ghestin, la SCP Peignot et Garreau....REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1998, qui, pour contravention à la réglementation prise pour l'application des articles 258 et suivants du Code rural, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt tardif - Visa du greffier. 1° GREFFIER - Chambre d'accusation - Procédure -... ...Avocats : la SCP Jean-Pierre Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 février 1999, qui, dans l'information suivie contre Y..., épouse Z... et A..., des chefs de faux et usage, falsification de chèque et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction et statuant d'office, dit n'y...

PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole - Protection de la faune... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Jean-Pierre Ghestin....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... André, la société manufacture d'impression X... Miva, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, pour pollution de cours d'eau, a condamné le premier à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant...

COUR D'ASSISES - Questions - Récidive - Complexité non. COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Récidive non L'état de récidive, qui... ...Avocat : la SCP Jean-Pierre Ghestin....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 15 septembre 1998, qui, pour viols en état de récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/3 de cette peine, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles du droit civil - Conditions - Relaxe -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Jean-Pierre Ghestin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, - Y... Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 21 novembre 1996 qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur leurs demandes, après relaxe de Christian Z... du chef de blessures involontaires et contravention connexe. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...