Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1997, 95-15900
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé de la situation... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 1994 d'avoir déclaré irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune de M. X..., alors que, selon le moyen, satisfait aux exigences des articles 239...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 1995, 93-12517
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Divagation de chien - Condamnation - Portée - Décision statuant sur les conséquences... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, 28 mars 1991, que son chien, en divagation, ayant mordu le fils de M. Y..., M. X... a été poursuivi devant le tribunal de police pour divagation d'animaux féroces ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 1992, 91-12581
BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 22 - Application dans le temps - Baux en cours BAIL A LOYER loi du... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van.... Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; que...
