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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 1997, 95-14352
BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Ruine de l'immeuble - Faute du bailleur - Preuve - Charge . PREUVE règles générales -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 1994, que la compagnie des Salins du Midi et Salines de l'Est la compagnie, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., les a avisés de la résiliation de ce bail en raison de la ruine du bâtiment ; que les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 avril 1996, 94-14651
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Bail commercial - Créances pour... ...Avocats : M. Choucroy, M. Bertrand, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unipierre a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Paysages Culturels mise, le 18 octobre 1990, en liquidation judiciaire ; que le liquidateur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1995, 93-85280
COMMUNAUTES EUROPEENNES - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Travailleurs migrants - Article... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Léon, - la compagnie Assurances du Crédit Mutuel ACM, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1993 qui, dans la procédure suivie contre Léon X... pour blessures...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 1994, 92-12650
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 4 mars 1992, que M. X..., directeur de l'agence de la Banque Chaix la banque à Vauvert, n'ayant pas restitué à M. Y... les fonds que celui-ci lui avait remis en vu de leur prêt à un commerçant et ayant été condamné à restituer la somme, M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1993, 91-21519
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Cessation des paiements - Définition - Impossibilité de faire face au... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton, la SCP Le Bret et Laugier...Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 1991, que les dirigeants de la société Cravero frères la société Cravero ont créé, en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier dénommé La Rouvière et La Super Rouvière, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1992, 89-16168
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Conditions - Vol - Eléments de protection - Méconnaissance par l'assuré - Incidence sur le sinistre - Absence... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Brocasion, victime d'un cambriolage dans son magasin, a recherché la garantie de la compagnie Assurances générales de France AGF auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance contre le vol ; que l'assureur lui a opposé la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 1992, 89-19716
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion - Clause d'exclusion - Travaux du bâtiment réalisés par... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 juillet 1989, que les époux Y... ont conclu, en 1985, avec Mme Z..., entrepreneur, assurée auprès de la compagnie des Assurances générales de France AGF, un contrat pour la construction d'une maison individuelle ; que M. X... a participé à l'exécution...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 90-15583
ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Faute - Primes - Encaissement sans réserve - Remise concomitante par l'assuré... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Moati, Victor Y..., aux droits de qui viennent ses trois fils en leur qualité d'héritiers, a, par l'intermédiaire de son courtier, M. X..., souscrit auprès de la compagnie d'assurances L'Equité une assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 1988, 87-10487
1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Faute - Faute lourde - Nécessité non... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... s'était engagé à construire une maison d'habitation au profit de Mme X... ; que le 3 octobre 1977, M. Y... a été mis en règlement judiciaire avant l'achèvement des travaux ; que...
