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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Constatations suffisantes PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ryziger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 1er août 1990, que M. X... n'ayant pas été remboursé d'une somme qu'il avait prêtée à M. Z..., a assigné celui-ci en paiement, en même temps que M. Y... qui apparaissait avoir donné son aval au bas de la reconnaissance de dette ; que M. Y...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ryziger, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 octobre 1988, rendu sur renvoi après cassation, qu'un incendie dont l'origine et le point de départ sont demeurés indéterminés s'est déclaré dans un immeuble appartenant à la société SAPSI et dont les locaux du premier étage avaient été donnés...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Bail commercial - Résiliation - Résiliation par le syndic - Effet -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ryziger ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14 de la loi du 17 mars 1909, 52 de la loi du 13 juillet 1967 et 25, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié des 3 et 4 juin 1980, Mme X... a cédé un fonds de commerce aux époux Z... ; qu'il...