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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 03-18353
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré ayant atteint l'âge... ...la SCP Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, la SCP Ghestin, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole Quercy Rouergue ; Sur le moyen unique : Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 04-12024
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré ayant atteint l'âge... ...la SCP Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, la SCP Ghestin, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, la Caisse primaire d'assurance maladie de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2003, 01-02050
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... ...la SCP Ghestin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 15 décembre 1999 et les productions, que, par acte du 18 novembre 1998, l'Association Saint-François " poursuites...
