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1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Expert judiciaire 1° EXPERT... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. Jean X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la cotisation d'allocations familiales du chef de son activité d'expert, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait dû rechercher et préciser les conditions de fait dans...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Loi applicable aux ventes à caractère international d'objets... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Brouchot, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Peignot...Attendu que la société de droit allemand Alfa Laval Bergerdorfer Eisenwerk Alfa Laval Allemagne a, pour le compte de la société de droit français Alfa Laval Paris, offert puis fourni à la société de droit allemand Rheinisch Westfalische Dauermilch Genossenschaft société Dauermilch, qui avait passé commande ferme le 16...

SOCIETE règles générales - Nullité - Action en nullité - Actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société - Prescription... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Peignot et Garreau ..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 février 1987 que, constituée pour l'acquisition d'un terrain en vue d'y édifier un immeuble à usage d'habitation avec locaux professionnels, la SCI Villa Botrel a, en 1972, acheté une parcelle de terre aux termes d'un acte contenant une clause qui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé le même jour qu'un jugement ouvrant le... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Peignot et Garreau ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 15 juillet 1987, que sur la déclaration de la cessation des paiements de la Société d'organisation de loisirs la SOL, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire puis, le même jour, prononcé la liquidation judiciaire ; que M. Y... et Mme X..., en...