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SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Elève d'un centre de formation professionnelle - Stage En application de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lesourd et Baudin...REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 25 mars 1988, qui, dans des poursuites exercées contre Christian Y... pour blessures involontaires et infractions au Code de la route, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Lien... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu pendant plusieurs années des contrats de concession annuels avec la société Automobiles Peugeot société Peugeot, la société Verdun Auto qui avait souscrit...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X..., titulaire d'une rente d'accident du travail, s'est vu attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés AAH ; qu'il a contesté le taux différentiel de cette allocation retenu par la Caisse en application du second alinéa de l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975...