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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Prestations - Action en remboursement de la caisse primaire contre... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que quatre-vingt-trois personnes, pour la plupart employées du Centre hospitalier et universitaire CHU de Montpellier, ayant été, le 13 octobre 1982, victimes d'une intoxication alimentaire après avoir pris un repas à la cantine de cet hôpital, leur indemnisation a été prise en charge par la Caisse...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour préjudice sexuel non ACTION... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Parmentier...REJET du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre B, en date du 26 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre X... pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Parmentier...Sur le moyen unique : Attendu que Gérard X..., qui travaillait sur un chantier à Liège Belgique où l'avait affecté son employeur, la Société française des constructions industrielles, a été victime d'un accident mortel de la circulation le dimanche 17 juin 1979 vers 21 h 45 près d'Ouzouer-sur-Loire Loiret, en se rendant de la commune des Bordes Loiret au lieu de son...