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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention... ...la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Vu la communication faite au Procureur général ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-46.055, 01-40.182 et 01-44.021 ; Attendu que M. X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été révoqué le 2 mai 1996 pour faute grave après que le commission paritaire mixte instituée par la Convention collective nationale des...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de faits publics ou anodins non . Justifie... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 avril 1999 d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la publication, par l'hebdomadaire " Le Point ", d'un article faisant état de circonstances relevant de sa vie...

1° ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personne pouvant s'en prévaloir - Etat bénéficiaire exclusivement - Etat continuateur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Spinosi, Blanc, Capron...Attendu que la Banque franco-yougoslave ayant poursuivi le déblocage à son profit de sommes figurant au crédit du compte ouvert auprès du Crédit lyonnais au nom de la Banque nationale yougoslave, la République de Slovénie, se prévalant de sa qualité d'Etat successeur de l'ex-République socialiste fédérative de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne morale de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine l'ENIM fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 21 janvier 1997 d'avoir annulé la saisie-attribution qu'il avait pratiquée entre les mains de la Banque de Bretagne, à l'encontre de la Société lorientaise d'armement la SLA, en vertu de deux titres...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Liquidation des biens de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Barbey....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 10 décembre 1992, que la société Cogema ayant conclu un marché de travaux avec la Société de tuyauterie industrielle de l'Ouest STIO, cette dernière a passé diverses commandes en sous-traitance à la Société d'application de montage industriel Socam ; que la STIO a été mise en règlement...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 14 mai 1993, que la société Centre électronique de distribution Caumartin société CEDC a acheté un immeuble dont le prix a été partiellement payé au moyen d'un prêt consenti par la société La Préservatrice foncière IARD La Préservatrice puis, l'ayant revendu, a remboursé par anticipation...

1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Contrôle de la Cour de Cassation 1° La détermination de la nature du contrat servant de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1989 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en...

REFERE - Applications diverses - Prêt - Remboursement - Délai de grâce - Effets - Rééchelonnement du prêt à compter de l'expiration du délai... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 30 avril 1987 d'avoir décidé par interprétation de l'ordonnance de référé du 28 janvier 1986 qui avait accordé aux époux X... un délai de 2 ans pour s'acquitter de leurs dettes, que chaque échéance du prêt, conclu le 16 juillet 1985, pour une durée de 5 ans, entre la...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatation suffisante 1°... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin, la SCP Célice et...Statuant tant sur les pourvois incidents formés par la société Sedif et la société Esso que sur le pourvoi principal formé par la société Marquet ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1987, la société Sedip, a chargé la société Transports Rochais-Bonnet TRB d'assurer le...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 décembre 1985, qu'aux termes de la clause n° 4 du contrat de crédit-bail conclu avec la société Locabail, M. Y... est, en cas de résolution de la vente du matériel, garant vis-à-vis du bailleur du paiement des sommes mises à la charge du vendeur ; que le contrat de vente a été résolu par arrêt...