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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Dissimulation commise par un... ...la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a chargé M. Y..., notaire, de procéder aux opérations de liquidation de la...

PAIEMENT - Offres - Offres assorties de réserves - Réserves du justificatif de la créance . Le refus de donner satisfaction à une demande de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de Normandie la banque s'est porté caution des engagements de la société Claminter, commissionnaire en douane, au profit de la Recette principale des douanes du Havre le receveur...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Société ne justifiant pas des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que, par arrêt confirmatif du 21 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a condamné la société Signalisation enseigne et média SEM à payer une somme de 175 604,16 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1996 ainsi que celle de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des dispositions du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 1999, que la société civile immobilière Vélizy Petit-Clamart, devenue une société en nom collectif SNC, a consenti à la société à responsabilité limitée société Milou un bail sur un local à usage commercial pour une durée de douze années moyennant un...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Intervention médicalement nécessaire - Dispense d'information... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et...