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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication de la somme en chiffres - Absence - Effets - Commencement de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Vincent....Attendu que, par acte sous seing privé du 19 octobre 1989, la Société auxiliaire de crédit-bail, aujourd'hui dénommée Franfinance bail, a consenti un crédit-bail sur un chariot élévateur à M. X... ; que l'épouse de celui-ci s'est portée caution, en écrivant de sa main sur l'acte de cautionnement : " Bon pour caution solidaire et indivise pour la somme de trois cent trente mille...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pluralité de... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard, M. Vincent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1992, que la société de droit suédois Skandia Fallenius a été chargée d'un transport de marchandises de Suède en France pour lequel une lettre de voiture internationale a été émise ; que cette société qui a effectué le déplacement des marchandises jusqu'en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Vincent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Générale de prestations informatiques GPI, la société Solobail, par lettre du 31 octobre 1986, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail conclu avec la débitrice pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Crédit-bail - Clause... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1989, n° 89/2163, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Nasa électronique assistance société Nasa, la société Solomateg, par lettre du 31 octobre 1986, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Créance déclarée au... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Vincent..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués Douai, 25 mai 1989, que M. X... s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris la banque de tous les engagements contractés par la société à responsabilité limitée DMT, dont il était le gérant ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société DMT, la banque, après avoir...