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1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Fret - Paiement - Action du transporteur - Prescription - Délai - Point de départ - Date... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Ryziger....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société " P and O European Ferries ", antérieurement " Townsend Thorensen " le transporteur maritime a assigné le 22 juillet 1988 la société " Bils Deroo Transports " BDT en paiement de sommes lui demeurant dues sur le fret afférent au transport de véhicules entre les ports de la Manche ; que la société BDT indiquant n'avoir...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - " Cassation en toutes ses dispositions " CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Delaporte et Briard, M. Ryziger..... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de cassation l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 1990, statuant sur renvoi après cassation, que la...

ARBITRAGE - Arbitre - Désignation - Principe d'égalité des parties - Règle d'ordre public ARBITRAGE - Arbitre - Désignation - Principe... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Joint les pourvois n°s 89-18.708 et 89-18.726, dont les moyens sont semblables ; Sur les deux premières branches du moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 1502, 2°, 1504 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 du Code civil ; Attendu que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ryziger..... Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la vente internationale d'objets mobiliers corporels est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes et, à défaut de loi...

1° DOUANES - Contraventions - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi nouvelle - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 8... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier...ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Saïf, - la société Eurasia, - la société Perrigault, - la société Transit-Gauthier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1987, qui, pour contravention douanière, les a condamnés, solidairement, X... Saïf et la société Eurasia à des amendes et...