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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exécution - Preuve . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Met sur sa demande hors de cause Mme Evrard, née Foulon ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs quatrièmes branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. et Mme Foulon ont vendu à M. Rocaboy, par un acte authentique du 3 novembre 1965, une maison moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que cet acte...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1991 d'avoir déclaré opposable en France le jugement de divorce prononcé le 18 septembre 1985, par le tribunal de Norfolk Etats-Unis, alors, selon le moyen, que la juridiction américaine était incompétente en raison du privilège de juridiction attach...

1° RENTE VIAGERE - Résolution - Non-paiement des arrérages - Clause résolutoire - Décès du vendeur - Action non encore engagée -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Vu la connexité, joint les pourvois n° 92-14.907 et n° 92-16.250 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que si l'action en résolution du contrat de rente viagère, ouverte au crédirentier par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du Code civil, est transmissible à ses héritiers, c'est à la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fond de commerce est exploité - Exploitation saisonnière - Location à l'année... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy..... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par M. X... en vertu de contrats conclus chaque année de 1977 à 1986, fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 16 janvier 1990 de décider que cette location est soumise aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, 1° que l'existence d'une location...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résolution - Application - Permis de construire privé d'effet... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1989, qu'en vue de faire édifier une maison individuelle dans un lotissement en cours de constitution, les époux X... ont conclu, le 21 janvier 1984, avec la société Les Maisons Candet engeneering construction la société Candet, un contrat de construction, en versant une " réserve...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Vente d'un immeuble - Porte-fort - Mineur devant ratifier à sa majorité - Possession... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 12 octobre 1943, Mme veuve Abdelkader X... Y... a vendu, en se portant fort de la ratification de l'acte par ses trois enfants mineurs à leur majorité, un terrain à M. A... ; que, le 10 avril 1986, M. Abdallah Z..., l'un des trois enfants, a assigné M. A...