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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2004, 01-02041
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Tribunal - Compétence - Dirigeant... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon , 19 octobre 2000, que la société Européenne d'humidité la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 25...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2004, 03-11273
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Preuve - Charge. ASSURANCE DE... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la garantie dont peut se...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2004, 01-10928 et suivants
VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Bon de capitalisation - Remboursement - Exonération - Opposition régulière ou détournement de... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-10.928, n° A 01-10.929 et n° B 01-10.930, Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2003, 99-10590
BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Paiement - Conditions - Détermination. Ayant constaté qu'un donneur d'ordre avait demandé... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de développement la BAD que sur le pourvoi incident relevé par le liquidateur judiciaire et le...
